Réforme de l’assurance de prêt : une bonne nouvelle pour les investisseurs
Lorsque vous contractez un crédit pour vos investissements immobiliers, vous devez souscrire une assurance. Cette dernière vous garantit le remboursement de votre prêt en cas d’incapacité, d’invalidité, de perte d’emploi voire même, dans le pire des cas, de décès.
L’assurance proposée par la banque auprès de laquelle vous empruntez est souvent
plus onéreuse qu’ailleurs. Cependant, plusieurs lois, en faveur des emprunteurs, vous permettent de réaliser de nombreuses économies. C’est notamment le cas des lois Lagarde, Hamon et de l’amendement Bourquin mis en place le 1er janvier 2018.
Quand les lois viennent renforcer vos droits
La loi Lagarde
Introduite en 2010 afin de protéger les emprunteurs tout en leur offrant plus de liberté pour assurer leurs emprunts, la loi Lagarde est la première disposition à avoir été mise en place pour les consommateurs et investisseurs. Deux principaux changements sont à retenir de cette loi :
• Les banques doivent fournir et remplir avec l’emprunteur une fiche d’information sur l’assurance de prêt qui prend la forme d’un questionnaire. Cette fiche présente l’assurance emprunteur et a pour but de le guider vers le choix le plus adapté à son profil.
• L’emprunteur est désormais libre de choisir l’organisme qui assurera son crédit. Avant cette loi, la quasi-totalité des crédits étaient associés à un contrat d’assurance souscrit auprès de l’organisme prêteur. En effet, en pratique le prêteur pouvait refuser un crédit si l’emprunteur ne souhaitait pas s’assurer auprès de lui, car aucune législation n’existait à ce niveau-là. Le fait d’assurer son emprunt auprès d’un organisme différent du prêteur se nomme délégation d’assurance. Cela peut être très intéressant, du fait des tarifs plus personnalisés donc plus intéressants proposés par les assureurs alternatifs.
Régulation des activités bancaires et loi Hamon
Pour faire face à ce problème de refus de l’emprunt en cas de tentative de délégation, une mesure limitant le « pouvoir » des banques a été proposée en 2013 et mise en place en 2014 dans le cadre de la loi de séparation et régulation des activités bancaires. Les banques ont désormais interdiction de modifier les taux d’emprunt annoncés ou d’appliquer des frais de délégation si l’assuré choisi un assureur externe.
La même année, le projet de loi Hamon voit le jour et se range à nouveau du côté du consommateur. Cette loi introduit la possibilité de résilier librement son assurance de prêt durant la première année après la souscription du contrat. Cela permet à l’emprunteur de pouvoir prendre son temps pour comparer de nouvelles offres pendant qu’il est assuré. Il peut donc à tout moment, sous réserve de garanties au moins équivalentes, changer son contrat d’assurance emprunteur grâce à une simple lettre recommandée.
La résiliation annuelle enfin acceptée
L’amendement Bourquin, votée le 21 février 2017, s’est déployée en deux temps :
• La première étape correspondait à la possibilité pour quelqu’un qui contracte un crédit immobilier à partir du 1er mars 2017, de pouvoir résilier de manière annuelle (à chaque date anniversaire du contrat) son assurance emprunteur. Cela signifie que tous les nouveaux contrats signés à partir de cette date peuvent bénéficier de cette mesure.
• La deuxième étape, qui ne réjouissait pas les banques, consistait à appliquer la résiliation annuelle à l’ensemble des crédits en cours (environ 8 millions). Détenant plus de 80% du marché de l’assurance emprunteur, les établissements bancaires voulait empêcher cela. Une question prioritaire de constitutionnalité avait donc été posée, puis validée le 12 janvier dernier.
Grâce à cette nouvelle mesure, de nombreuses économies peuvent être réalisées. En effet, si vous optez pour un assureur alternatif, le coût de l’assurance emprunteur peut varier du simple au triple voire au quadruple selon les profils d’investisseurs.
Sources
http://bonne-assurance.com/credit/assurance-de-pret/
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